Réglementation

Les installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes sont régies par l’arrêté du 23 février 2018 (Journal officiel du 04 mars 2018).

Agrément et accréditation

Ministériel

DEKRA bénéficie de l’agrément ministériel lui permettant de diffuser et de valider les certificats de conformité pour les professionnels PG et les professionnels.

Accréditation

Nos prestations sont accréditées par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) sous le n°3-105 (accréditation portée disponible sur www.cofrac.fr).

Obligations

Obligations réglementaires

Après réalisation d’une installation intérieure de gaz neuve, l’installateur est tenu d’établir un certificat de conformité.

Cette disposition s’applique également aux modifications réalisées sur les installations existantes (y compris les remplacements d’appareil).

Les installations correspondantes sont soumises à des contrôles réalisés par un organisme habilité. Ces contrôles sont systématiques pour les installateurs ne possédant pas l’appellation PG (professionnel Gaz) et par sondage pour les PG.