Ne dites plus « arrêté du 02 août 1977 modifié »
… dites désormais « arrêté du 23 février 2018».

Le 1 er Janvier 2020, l’arrêté du 2 août 1977 qui nous accompagne depuis plus de 40 ans cède sa place à l’arrêté du 23 Février 2018.

Une nouvelle réglementation gaz nécessaire à une transition énergétique, mais aussi un permis d’innover !

« MAINTIEN D’UN HAUT NIVEAU DE SECURITE et LIBERATION DU POTENTIEL »

 

Ce  nouvel arrêté permettra l’intégration des innovations techniques et permettra aux installateurs de s’adapter aux bâtiments actuels et à venir en toute sécurité.

Le CNPG (Centre National d’expertise des Professionnels de l’énergie Gaz) a su proposer un nouveau concept réglementaire qui se situe entre le droit dur et le droit souple. Il se compose en 2 parties :

Une partie réglementaire  sera complétée par 5 guides préconisant des solutions techniques dont le respect vaut, pour les installations concernées, présomption de respect des dispositions de l’arrêté.

 

→ Le texte réglementaire fixe les exigences essentielles à satisfaire, accompagné des interdictions et obligations strictes et qui apporte aussi son lot de nouveautés.

→ Les guides thématiques apportent les solutions techniques permettant d’atteindre les exigences fixées.

 

Un guide général :

  • « IG – Installations de Gaz »

De quatre guides thématiques :

  • «Evacuation des Produits De Combustion »
  • «Appareils et Matériels à Gaz »
  • «Sites de Production d’Energie »
  • «Aptitude Au Soudage »

 

Les principales nouveautés à retenir sont :

La dénomination exacte des organes de coupures obligatoires (OGC, OCI, OCA, OCS)

  • OCG : Organe de coupure générale
  • OCI : Organe de coupure individuel
  • OCS : Organe de coupure de site de production
  • OCS : Organe de coupure de l’appareil

Les nouveaux certificats de conformité

  • Le certificat de conformité modèle 4 fusionne avec le modèle 2.
  • Il ne restera plus que 3 modèles CC1 – CC2 – CC3

Les canalisations de liaison

  • Tuyauterie de gaz à usage individuel reliant le compteur aux appareils du logement lorsque le compteur est situé dans un local, un placard technique gaz ou un coffret extérieur au logement
  • Elles pourront faire partie de l’installation intérieure mais devront respecter certaines conditions

La notion de « Site de production d’énergie » qui permettra notamment l’implémentation de technologies innovantes :
ces sites (aire, emplacement ou local de production d’énergie) seront destinés exclusivement à la production de chaleur, de froid ou d’électricité comportant un ou des appareils, alimentés en gaz par une installation fixe, disposant du ou des systèmes d’évacuation des produits de combustion nécessaires au bon fonctionnement desdits appareils.

Le passeport technique :
L’ensemble des pièces justificatives de la conformité d’une installation intérieure de gaz neuve ou modifiée visée par le présent arrêté sont regroupées dans un passeport technique par le ou les installateurs ayant réalisé l’installation ou la modification.

  • Il est remis au propriétaire de l’installation ou à son mandataire.
  • Il assure la traçabilité réglementaire de l’installation intérieure de gaz et de son environnement, le cas échéant. Il prend en compte l’évolution de l’installation intérieure de gaz concernée et relate et enregistre toutes les opérations la concernant depuis sa mise en service jusqu’à sa fin de vie (démontage)

 

DEKRA vous accompagnera dans cette transition en mettant à votre disposition des supports visuels, en proposant des réunions d’informations, des vidéos « tutos », ainsi que par la présence de toute son équipe terrain à vos côtés.