ESPACE Réglementation – Obligations

A compter du 1er juin 2016, le référentiel de contrôle évolue :

Cette nouvelle mouture fait l’objet du Cahier des Charges « CCH 2016-01″ daté de janvier 2016.
Elle est applicable par les organismes de contrôle agréés pour les CC modèle 2 ou 4.

Principales modifications

Incidences sur l’installation

Niveau de gravité

Rajout du chapitre Lyre GPL (questions 7d1 à d 6) Aucune, dès lors que les installations sont respectueuses des exigences réglementaires, comme jusqu’alors. A1 A2 ou DGI selon
Rajout de l’anomalie 7C2 Lorsqu’il est nécessaire, l’absence du raccord isolant pour les citernes enterrées fait dorénavant l’objet d’une anomalie A1
Rajout de l’anomalie 8c
les types d’anomalie
Changement systématique des robinets non normalisés. DGI
Gestion spécifique pour l’anomalie 32C Le bureau de contrôle remonte l’information au distributeur qui peut être amené à couper l’alimentation DGI ou Anomalie suivie par le distributeur
Débordements de flamme des appareils Aucune, dès lors que les installations sont respectueuses des exigences réglementaires, comme jusqu’alors DGI
Abaissement des taux de mesure de combustion La teneur de CO de l’atmosphère ne doit pas dépasser 10 ppm (pour 1 appareil raccordé) DGI (A2 pour alvéole technique)

En conclusion, l’évolution de ce référentiel n’entraine pas de points de vigilance autres que ceux auxquels vous êtes déjà habitués, si ce n’est le niveau de détail de certains points de contrôles. Nous souhaitons plus particulièrement attirer votre attention sur la spécificité de l’anomalie 8c.

Réglementation

Les installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances sont régies par l’arrêté du 2 août 1977 modifié (Journal officiel du 24 août 1977).

Agrément et accréditation

Ministériel

DEKRA bénéficie de l’agrément ministériel lui permettant de diffuser et de valider les certificats de conformité pour les professionnels PG et les professionnels.

Accréditation

Nos prestations sont accréditées par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) sous le n°3-105 (accréditation portée disponible sur www.cofrac.fr).

Obligations

Obligations réglementaires

Après réalisation d’une installation intérieure de gaz neuve, l’installateur est tenu d’établir un certificat de conformité.

Cette disposition s’applique également aux compléments et aux modifications réalisés sur les installations existantes (y compris les remplacements de chaudières).

Les installations correspondantes sont soumises à des contrôles réalisés par un organisme agréé. Ces contrôles sont systématiques pour les installateurs ne possédant pas l’appellation PG (professionnel Gaz) et par sondage pour les PG.

Réglementation

Les installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances sont régies par l’arrêté du 2 août 1977 modifié (Journal officiel du 24 août 1977).

Agrément et accréditation

Ministériel

DEKRA bénéficie de l’agrément ministériel lui permettant de diffuser et de valider les certificats de conformité pour les professionnels PG et les professionnels.

Accréditation

Nos prestations sont accréditées par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) sous le n°3-105 (accréditation portée disponible sur www.cofrac.fr).

Obligations

Obligations réglementaires

Après réalisation d’une installation intérieure de gaz neuve, l’installateur est tenu d’établir un certificat de conformité.

Cette disposition s’applique également aux compléments et aux modifications réalisés sur les installations existantes (y compris les remplacements de chaudières).

Les installations correspondantes sont soumises à des contrôles réalisés par un organisme agréé. Ces contrôles sont systématiques pour les installateurs ne possédant pas l’appellation PG (professionnel Gaz) et par sondage pour les PG.